La directive 73/23/CEE est abrogée ...

"La directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension a été modifiée de façon substantielle..."

...et remplacée par la directive 2006/95/CE

qui entre en vigueur le 16-1-2007(Art.15)

Accords de reconnaissance mutuelle

Accord entre la CE et les US

2003/57/CE: Décision du Conseil du 21 janvier 2003 portant suspension des obligations incombant à la Communauté en vertu de l'annexe sectorielle sur la sécurité électrique de l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique

Accord entre la CE et le Japon

2006/421/CE: Décision 4/JP/2005 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon du 14 mars 2006 relative à l'agrément d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les matériels électriques