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Une décision de la commission des communautés européennes permet l'utilisation du spectre radioélectrique pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge.
Décision du 21 février 2007

DÉCISION No 05/JP/2006 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE JAPON du 26 septembre 2006
relative à l'agrément d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens