à l'attention des importateurs, distributeurs et utilisateurs de machines

La Suisse a transposé les exigences de la directive européenne 98/37/CE et de la précédente directive 89/392/CEE dans l'ordonnance sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (OSIT).

mesures d'interdiction prises, sur la base de l'article 7 de la directive 98/37/CE
J.O n° 205 du 5 septembre 2007 page 14662 texte n° 132