La directive 89/336/CEE est remplacée ...
"La directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique a été réexaminée dans le cadre de l'initiative SLIM (Simpler Legislation for the Internal Market - simplification de la législation relative au marché intérieur). Le processus SLIM et la consultation approfondie qui a suivi ont montré qu'il fallait compléter, renforcer et clarifier le cadre établi par la directive 89/336/CEE."(1)
...par la directive 2004/108/CE
qui entre en vigueur le 20-1-2005(Art.17)
"1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 20 janvier 2007. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 20 juillet 2007."(Art.16)
Accords de reconnaissance mutuelle
Accord entre la CE et les US
2006/110/CE: Décision n o 34/2005 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique du 2 février 2006 relative à l’inclusion d’un organisme d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique (CEM) (MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. - Allemagne)
2006/182/CE:Décision 33/2005 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique du 16 février 2006 relative à l’inclusion d’un organis me d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique (CEM) (IMQ — Istituto Italiano del Marchio di Qualità)
2004/868/CE: Décision n° 29/2004 du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique du 5 novembre 2004 relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique (D.A.R.E. Consultancy BV - Pays-Bas)
2004/702/CE: Décision n° 28/2004 du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique du 19 juillet 2004 relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique (GYL Technologies)
2003/648/CE: Décision n° 24/2003 du 3 septembre 2003 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique (EMCE GmbH)
2003/110/CE: Décision n° 23/2003 du 5 février 2003 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative au retrait d'organismes d'évaluation de la conformité des annexes sectorielles sur les équipements de télécommunications et sur la compatibilité électromagnétique (Cambridge Test and Measurement Services Ltd)
2003/109/CE: Décision n° 22/2003 du 22 janvier 2003 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans les annexes sectorielles sur les équipements de télécommunications et sur la compatibilité électromagnétique (BZT-ETS Certification GmbH)
2003/108/CE: Décision n° 21/2002 du 20 novembre 2002 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans les annexes sectorielles sur les équipements de télécommunications et sur la compatibilité électromagnétique (E.S.M. (Dep Pioneer) - Belgique)
2002/876/CE: Décision n° 20/2002 du 20 septembre 2002 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique (TÜV Italia srl; NEMKO SpA)
2002/875/CE: Décision n° 19/2002 du 28 août 2002 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique (TILAB, Telecom Italia Lab SpA)
2002/874/CE: Décision n° 18/2002 du 25 juillet 2002 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique (Compatible Electronics, Inc. - Californie; Test Site Services, Inc. - Massachusetts)
2002/295/CE: Décision n° 15/2002 du 22 mars 2002 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique (Samsung Euro QALab (SEQAL) - Royaume-Uni
2002/293/CE: Décision n° 13/2002 du 12 février 2002 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique (TIMCO Engineering, Inc. - Floride)
2002/292/CE: Décision n° 12/2002 du 15 janvier 2002 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique (Fujitsu Siemens Computers GmbH; Obering. Berg & Lukowiak GmbH; Siemens A&D ATS 6; ALCATEL Laboratory; Laboratoria DE NAYER - Allemagne)
2002/291/CE: Décision n° 11/2001 du 30 novembre 2001 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique (TCC Tampere - Finlande)
2002/290/CE: Décision n° 10/2001 du 20 novembre 2001 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans les annexes sectorielles sur les équipements de télécommunications et sur la compatibilité électromagnétique (Phoenix Test-Lab GmbH; CETECOM ICT Services GmbH; CETECOM GmbH; EMCC Dr. Rašek - Allemagne)
2002/289/CE: Décision n° 9/2001 du 21 novembre 2001 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative au retrait d'organismes d'évaluation de la conformité des annexes sectorielles sur les équipements de télécommunications et sur la compatibilité électromagnétique (BULL SA - Angers)
2002/288/CE: Décision n° 8/2001 du 5 octobre 2001 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique (EMI-EMC Laboratory, Alcatel Italia; TÜV Product Service, a Division of TÜV America Inc. - Minnesota; Colorado; California)
2001/817/CE: Décision n° 7/2001 du 20 juillet 2001 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans les annexes sectorielles sur la compatibilité électromagnétique et sur les bateaux de plaisance (Compliance Engineering Ireland Ltd - Irlande; SGS United Kingdom; York EMC Services Ltd - Royaume-Uni; TÜV Rheinland of North America, Inc. - Connecticut
2001/815/CE: Décision n° 5/2001 du 26 juin 2001 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique (AEMC Mesure - Orgeval; Chassieu; Emitech - Montigny-le-Bretonneux; Beaucouzé; Vendargues; Utac - Monthéry; Bull - Angers; NCE - Sassenage)
2001/814/CE: Décision n° 4/2001 du 21 mai 2001 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans les annexes sectorielles sur les équipements de télécommunications et sur la compatibilité électromagnétique (Alcatel Espana SA; EMCEC Oy - Finlande; SGS Fimko Ltd - Finlande)
2001/813/CE: Décision n° 3/2000 du 16 janvier 2001 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans les annexes sectorielles sur les équipements de télécommunications et sur la compatibilité électromagnétique (25 organismes)
Accord entre la CE et l'Australie