Directive 2006/95/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
Un guide d'application de la directive 2006/95/CE en anglais est publié par la Commission Européenne sous le titre "GUIDELINES ON THE APPLICATION OF DIRECTIVE 2006/95/EC"
Cette directive ne sera pas transposée en droit français, le décret 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié par le décret 2003-935 du 25 septembre 2003 reste en vigueur.