Directive 2004/108/CE du parlement européen et du conseil du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE

Transposée en droit français par le décret 2006-1278 du 18 octobre 2006.

Le guide d'application de la directive 2004/108/CE est disponible en anglais.

Listes des organismes habilités, au titre du 1 de l'article 10 du décret 2006-1278 du 18 octobre 2006.

avis publié au Journal officiel de la République française du 18 février 2009